Conditions Générales de Vente

PREAMBULE
La société éditrice du site accessible à l’adresse URL https://www.collection-richochet.fr  (ci-après « le Site ») est la société CMI PUBLISHING. CMI PUBLISHING est une société SAS au capital de 78.300 euros, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 324 286 319. Son siège social est situé au 3 à 9 avenue André Malraux, Immeuble Sextant - 92300 LEVALLOIS-PERRET. Son code APE / NAF est le 5814Z. Elle est identifiée par le numéro TVA intracommunautaire : FR 88 324 286 319.

Coordonnées téléphoniques :

• Depuis la France : 01 73 22 29 80 (prix d'un appel vers un poste fixe en France métropolitaine)
• Depuis l'étranger : 00 33 1 73 22 29 80 (prix d'un appel international vers un poste fixe) 

Le fournisseur d'hébergement est la Société Jaguar Network, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6.400.000 euros, enregistrée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 439 099 656. Son siège social est situé au 71, avenue André Roussin - 13016 MARSEILLE. Son code APE / NAF est le 6110Z. Son numéro de TVA intracommunautaire est le :  FR83439099656
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux contrats de vente portant sur les Produits commercialisés auprès de ses Clients par CMI PUBLISHING sur le Site.
Elles règlent de façon exclusive les relations commerciales existantes entre CMI PUBLISHING et toute personne ayant passé une Commande via le Site, par téléphone auprès du Service Clients et/ou par courrier en retournant un bon de Commande joint à nos Produits. 
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de passer une Commande de Produits emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les Produits présentés sur notre Site sont vendus en ligne exclusivement à des Clients résidant en France Métropolitaine, Corse inclus.
Pour plus de renseignements sur l’utilisation du Site et sur CMI PUBLISHING, vous pouvez consulter les Conditions Générales d’Utilisation et les Mentions légales du Site

DEFINITIONS
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Client(s) : désigne tout Utilisateur du Site, passant une Commande.
Commande : désigne le contrat de vente ou d’abonnement conclu entre CMI PUBLISHING et le Client du Site.
Produit(s) : désigne l'ensemble des biens mis en vente à l’unité ou par abonnement par CMI PUBLISHING sur le Site, soit la collection d’ouvrages de bande dessinée intitulée « LES ENQUETES DE RIC HOCHET ».
Site : désigne le site internet édité par CMI PUBLISHING sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux Clients et accessible à l’adresse https://www.collection-richochet.fr 
Service(s) : désigne la vente de Produits par CMI PUBLISHING aux Clients.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
Utilisateur(s) : désigne toute personne visitant le Site, passant ou non une Commande.

 ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels CMI PUBLISHING propose et vend ses Produits à ses Clients.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Nous vous recommandons de lire attentivement les CGV que nous sommes libres de modifier à tout moment. En cas de modification des CGV, celles qui sont applicables à votre Commande sont celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de votre Commande. La confirmation de Commande que nous vous envoyons constitue le contrat entre vous et CMI PUBLISHING relatif à la vente des Produits que vous commandez.
Tout achat réalisé sur le Site nécessite que vous acceptiez préalablement les CGV dans leur intégralité. En acceptant les CGV, vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n'êtes pas un mineur non émancipé, ou un majeur protégé par la loi.
Il est également nécessaire que vous fournissiez des informations nécessaires au traitement de votre Commande (nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison, de facturation, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc.). 
Il nous est matériellement impossible de vérifier l'exactitude ou la véracité des informations fournies. Vous reconnaissez par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d'engager votre responsabilité tant à notre égard qu'à l'égard de tiers. 
En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de traitement de votre Commande par le Site (erreur de saisie) ou sur le respect de vos obligations, notamment financières, nous pourrons décider de la suspension, voire de la radiation de votre enregistrement, avec effet immédiat et sans préavis. 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

 ARTICLE 2 – PRODUITS
Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 
A réception de votre Commande, nous vérifions leur disponibilité et vous informons de la disponibilité des Produits que vous souhaitez acquérir. Si le(s) Produit(s) s’avère(nt) indisponible(s) après votre Commande, vous recevrez un email de notre part vous en informant et nous nous engageons dans les trente (30) jours à compter de la validation de la Commande à vous le(s) rembourser par chèque bancaire 
De même, en cas d’indisponibilité d’une partie des Produits commandés, le trop-perçu correspondant au Produit indisponible sera remboursé au Client dans les (30) jours à compter de la validation de la Commande.

ARTICLE 3 – COMMANDE
Nous nous engageons à accepter votre Commande dans les termes des CGV.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux internautes résidant en France métropolitaine et en Corse et pour des livraisons en France métropolitaine et en Corse uniquement.
En cliquant sur le bouton Valider à l’issue du processus de Commande, vous confirmez expressément accepter les CGV ainsi que les tarifs, pleinement et sans réserve.
Vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire.
Une Commande ne sera validée définitivement qu'une fois le règlement reçu (sauf en cas de paiement différé). Dans le cas d’un règlement par chèque, la Commande ne sera validée qu'après réception du chèque par le Service Client du Site. Les Produits demeurent la propriété de la société éditrice jusqu'au complet paiement du prix indiqué à la Commande.
Lors de l’enregistrement de votre Commande, nous nous réservons le droit de la refuser, en particulier dans le cas où les Produits et/ou abonnements ne seraient plus disponibles.
CMI PUBLISHING se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.1221 du Code de la consommation.
Lorsque votre Commande est acceptée, nous vous envoyons une confirmation de Commande à l'adresse électronique que vous nous avez communiquée. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de Commande.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. CMI PUBLISHING ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le « Double clic » associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 4 – LIVRAISON
Après confirmation de la Commande de Produits à l’unité et/ou par abonnement et sous réserve du parfait paiement du prix des Produits commandés, CMI PUBLISHING s'engage à expédier à son Client les Produits commandés à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Les délais de livraisons sont soumis aux délais de traitement par CMI PUBLISHING, au routage et à l'expédition postale. Les délais d’expédition postale varient selon votre zone géographique de résidence, étant entendu que les colis sont livrés en France métropolitaine et en Corse uniquement.
La propriété et les risques afférents aux Produits que vous avez commandés vous seront transférés au moment de leur livraison.
L’acheminement des Produits jusqu’à votre domicile se fait uniquement par voie postale. En cas de réclamation liée à la réception des Produits, le mode d’acheminement pourra être modifié, à la discrétion de CMI PUBLISHING dans la limite des possibilités offertes par le transporteur.
CMI PUBLISHING s’engage à livrer les Produits commandés à l’unité et payés par le Client comme indiqué ci-dessous sauf cas de force majeure (grève, perturbations liées aux transports routiers). Dans un délai maximum de 30 (trente) jours à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier ; 

• A compter de l’encaissement du chèque bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier ou à compter de l’enregistrement du relevé d’identité bancaire, sous réserve d’acceptation du prélèvement, et des dispositions ci-dessous. A défaut de réception du chèque bancaire dans les 30 (trente) jours suivant la date de la Commande de Produits par abonnement, celle-ci sera définitivement annulée.

Les Commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
Le Produit commandé est livré à l’adresse figurant sur le bon de Commande. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, CMI PUBLISHING ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
Nos tarifs de livraison sont disponibles lors de la Commande. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.
Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra de passer deux Commandes distinctes.

ARTICLE 5 – DELAIS ET MODALITES DE RETRACTATION  
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation. S’il n’est pas satisfait par un ou plusieurs des Produits commandés, il lui est possible d’annuler sa Commande, en écrivant au Service Client (voir adresse mail et postale à l’Article 8) , et en y joignant le formulaire de rétractation à imprimer ici dûment complété, ou directement sur le site de la Collection en cliquant sur l’onglet « Contact » dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception de la Commande ou du premier Produit en cas d’abonnement.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, le Client doit retourner les Produits reçus, au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié au Service Client son souhait de se rétracter, à l’adresse mentionnée ci-dessous : 

LES ENQUETES DE RIC HOCHET
1, avenue du Général-de-Gaulle
92635 GENNEVILLIERS CEDEX 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client. Ce remboursement se fera au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CMI PUBLISHING est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois il pourra être différé jusqu'à la récupération des Produits par CMI PUBLISHING ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits. On entend par preuve de l’expédition, le récépissé de dépôt à la Poste. CMI PUBLISHING ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qu’il propose.
Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Tout Produit qui sera retourné incomplet ou endommagé ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement. 
Si le colis nous est retourné sans avoir été ouvert (non ouvert, non arrivé ou refusé), il vous sera remboursé hors frais de retour, conformément au présent article. 
Dans tous les cas où vous êtes amené à retourner un Produit, vous êtes responsable de l'envoi. Nous vous conseillons donc de retourner les Produits en recommandé avec demande d'accusé de réception. 
Nous ne sommes pas en mesure de vous informer sur les frais engendrés par le retour de votre Produit. Il vous appartient donc de prendre connaissance de ces renseignements auprès du prestataire que vous choisirez. 

 ARTICLE 6 – PRIX
Les prix de nos Produits et/ou abonnement(s) sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), conformément à l'article L.113-3 du Code de la consommation.
La participation aux frais de traitement et d'expédition en France métropolitaine et en Corse (quelle que soit votre adresse de facturation, sauf exceptions expressément mentionnées sur le Site) est de 1.50 € TTC (un euro et cinquante centimes) par Commande pour les Commandes de Produits à l’unité, et de 0.99 € TTC (quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros) pour les Commandes de Produits par abonnement.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par CMI PUBLISHING.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le Site le jour de la Commande effective.
Les Commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
CMI PUBLISHING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des Commandes. Les prix applicables à votre Commande sont donc ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre Commande. Ces prix sont garantis, sauf à ce que, notamment du fait d'une erreur ou d'un problème technique, ceux-ci soient anormalement bas. Nous nous réservons le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA et en cas d'erreur typographique ou de publication.
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités. En cas d'impossibilité de vous fournir les Produits commandés après passation de votre Commande, notamment en raison d'un arrêt ou d'un retard de la production par notre fournisseur ou d'une cessation de publication, nous vous en informerons par téléphone, mail ou à défaut par courrier. Nous vous proposerons alors d’annuler votre Commande. Dans ce cas nous vous rembourserons toutes les sommes que vous aurez pu verser en paiement desdits Produits (le cas échéant au prorata de la prestation non exécutée).

ARTICLE 7 – PAIEMENT

• Pour la Commande d’un Produit à l’abonnement :

Sauf dispositions spécifiques, vous n’avez rien à payer au moment de la Commande de votre premier numéro. Vous ne payez qu’à réception de votre colis et après l’expiration du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours.
La validation de la Commande d’un Produit par abonnement interviendra lorsque l’Utilisateur aura manifesté son souhait de conserver le colis n°1, soit à l’issue d’un délai de 20 (vingt) jours francs à compter de la réception de la Commande.
Sauf disposition particulière, vous pouvez régler vos achats :

• Par Carte bancaire avec les cartes portant le logo CB, la marque VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. 
• Par chèque (chèque en Euros uniquement sur une banque française) à l’ordre de CMI PUBLISHING, après réception du colis n°1 et du coupon d’abonnement afférent, à renvoyer à CMI PUBLISHING.

Afin de préserver la confidentialité de vos données, l’accès à votre compte et le paiement en ligne font l’objet d’un accès sécurisé via PAYBOX.

• Par prélèvement automatique, selon les normes SEPA. Pour ce faire, vous pouvez :
  • Soit adresser par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment rempli avec un relevé d’identité bancaire (RIB) au Service Client, dont l’adresse postale figure à l’article 8 ;
  • Soit signer le mandat via la solution sécurisée en ligne. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM).

Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation de la Commande.
Pour la toute Commande d’un Produit à l’unité, le paiement se fera uniquement par carte bancaire. La validation de la Commande d’un Produit à l’unité interviendra à compter de l’acceptation du règlement bancaire.

 ARTICLE 8 – SERVICE CLIENT
Vous pouvez adresser vos questions et contestations au Service Client
Coordonnées téléphoniques : 

• Depuis la France : 01 73 22 29 80 (prix d'un appel vers un poste fixe en France métropolitaine) 
• Depuis l'étranger : 00 33 1 73 22 29 80 (prix d'un appel international vers un poste fixe) 

Horaires : Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Ou par courrier à l'adresse suivante : 
LES ENQUETES DE RIC HOCHET
1, avenue du Général-de-Gaulle
92635 GENNEVILLIERS CEDEX 

 ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Nous nous engageons exclusivement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site ne pourra nous être opposée.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant à notre contrôle. La force majeure est définie par les juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de service. 
CMI PUBLISHING ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie. Elle ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de votre Commande. 
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits proposés sur le Site ne constituent pas une description contractuelle des caractéristiques des Produits. Les Produits qui vous sont livrés peuvent différer en taille, forme et couleur des photos qui sont proposées sur le Site. En conséquence, la responsabilité de CMI PUBLISHING ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
CMI PUBLISHING ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
La responsabilité de CMI PUBLISHING sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande.

 ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à CMI PUBLISHING tels que le Site, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de CMI PUBLISHING ou lui ont été concédés.
Les CGV n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur les éléments appartenant à CMI PUBLISHING. Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de CMI PUBLISHING.
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. 
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions stipulées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de CMI PUBLISHING. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

 ARTICLE 11 – GARANTIES
CMI PUBLISHING est tenue, pour tous les Produits vendus sur son Site, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de CMI PUBLISHING ;
- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant l’achat ; 
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ; 
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par le Client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra contacter CMI PUBLISHING pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s) dans les plus brefs délais, en lui écrivant via le lien « Contact » affiché en bas de page du site www.collection-richochet.fr  ou par voie postale à l’adresse suivante : 
LES ENQUETES DE RIC HOCHET
1, avenue du Général-de-Gaulle
92635 GENNEVILLIERS CEDEX 
CMI PUBLISHING accusera réception de la demande du Client et lui confirmera la marche à suivre. A réception des instructions de CMI PUBLISHING, le Client renverra à CMI PUBLISHING les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché dans leur emballage d’origine, à l’adresse que lui indiquera ce dernier.
Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, CMI PUBLISHING procèdera alors, au choix du Client :
- Soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché du ou des Produit(s) non-conforme(s) ; 
- Soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, dans la limite des stocks disponibles. L’envoi du ou des Produits au Client sera fait aux frais de CMI PUBLISHING et selon les conditions des CGV.
L’échange ou le remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice caché interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. 
CMI PUBLISHING ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des Produits que pourrait en faire le Client.
Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les Produits retournés ont été visiblement endommagés du fait du Client ou d’un tiers, et que ce ou ces dommages rendent le Produit impropre à la vente. Les risques liés au retour du Produit défectueux sont à la charge du Client.

 ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES – COOKIES
12.1 Données personnelles
Lors de l’utilisation des Services et du Site par l’Utilisateur et notamment lors de la souscription et de la validation de sa Commande des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et traitées par CMI PUBLISHING en vue de permettre le traitement, la gestion et la livraison de sa Commande, l’accès aux Services à des fins d’identification, d’administration et de gestion technique ainsi qu’à des fins de statistiques et de prospection commerciale, conformément au cadre légal applicable.
En application des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation applicable »), toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité des données la concernant. 
L’Utilisateur dispose également de la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment, auprès de CMI PUBLISHING, lorsque celui-ci est responsable de traitement, via les moyens suivants : 
- Par voie postale : 
LES ENQUETES DE RIC HOCHET
1, avenue du Général-de-Gaulle
92635 GENNEVILLIERS CEDEX 

Par voie électronique : à l’adresse suivante  DPO@cmimedia.fr
L’Utilisateur peut par ailleurs contacter le délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : DPO@cmimedia.fr 
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, et pour exercer vos droits, vous êtes invité à consulter notre Charte Données Personnelles et Cookies en cliquant ici. 
De plus, l’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr.

12.2 Cookies
L'Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site ou lors de la consultation des offres commerciales, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans les offres. Un cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur (ci-après « Cookie »)
Ces Cookies permettent lors de chaque visite par un Utilisateur sur le Site, de réaliser des études statistiques globales sur l'audience du Site, d'identifier le cas échéant l'Utilisateur, d'étudier le comportement des Utilisateurs au sein des différentes rubriques du Site, et ce, afin de personnaliser au mieux ledit Site et les Services en termes d'organisation, d'affichage et de contenus en fonction des données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur lors de son inscription.
L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des cookies, notamment en configurant son navigateur. Cependant, l'Utilisateur est informé que l'accès à certains Services du Site pourra le cas échéant s'en trouver impossible ou altéré.
Pour plus d’information concernant les Cookies, CMI PUBLISHING renvoie l’Utilisateur à la Charte sur les données personnelles et cookies disponible sur le Site.

ARTICLE 13 - RESILIATION D’UN ABONNEMENT
S'agissant des abonnements uniquement, si vous n'êtes pas satisfait de votre Commande de Produits par abonnement, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment sur simple demande adressée par courrier postal à l’adresse suivante : 
LES ENQUETES DE RIC HOCHET
1, avenue du Général-de-Gaulle
92635 GENNEVILLIERS CEDEX 

ARTICLE 14 – DIVERS
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
CMI PUBLISHING s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre lui et le Client d’une valeur supérieure ou égale à cent-vingt euros (120€) et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
Les registres informatisés seront conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des Commandes et des paiements intervenus sur le Site ou par courrier électronique.

• Comportements frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des CGV s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes aux droits d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données. 
Il vous est rappelé que le Code pénal (articles 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, notamment : 

• L'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
• La suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système ; 
• Le fait d'entraver ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par CMI PUBLISHING contre l'Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

 ARTICLE 15 – LITIGE, MEDIATION, TRIBUNAUX COMPETENTS ET LOI APPLICABLE
15.1 - Les CGV et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des Commandes ou de livraison des Produits, l’adresse et la nationalité du Client. 
15.2 - Toute réclamation ayant trait à l’application et/ou à l’exécution de la Commande du Client doit être adressée par courrier postal au Service Client de CMI PUBLISHING à l’adresse suivante :
LES ENQUETES DE RIC HOCHET
1, avenue du Général-de-Gaulle
92635 GENNEVILLIERS CEDEX 

15.3 - Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige ayant trait à sa Commande avec CMI PUBLISHING. Si sa réclamation n’a pas abouti suivant sa réclamation écrite à l’Editeur, il pourra saisir le médiateur de la consommation de l’Editeur, la société SAS Médiation Solution, sous réserve des dispositions prévues à l’article L.152-2 du code de la consommation.

Cette procédure est gratuite. Il suffit :
-  Soit de remplir directement le formulaire en ligne sur le site de SAS MEDIATION SOLUTION à l'adresse suivante : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, en justifiant des faits à l’origine du litige ;

-   Soit d’écrire à SAS Médiation Solution, en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles (échanges de courriers avec le Service Clientèle, copie de la Commande), à l’adresse suivante :
                               * Par voie postale à : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 
                               * Par voie électronique à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le médiateur disposera de quatre- vingt dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner sa demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe.  Il proposera une solution indépendante et impartiale que les Parties seront libres ou non d’accepter ».
En cas d’absence ou d’échec de la médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaitre de tout litige résultant des CGV et/ou de toute Commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.